AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2012 - n° 7Concurrence : le droit de l'Union devant l'Autorité et les juridictions françaises

Concurrence : le droit de l'Union devant l'Autorité et les juridictions françaises

Europe - Juillet 2012 - n° 7

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'activité consultative de l'Autorité a été particulièrement nourrie. Tous les avis mentionnés ont pour arrière fond le droit de l'Union, qu'il s'agisse des règles de concurrence ou de directives, comme celles portant sur les médicaments. Dans l'avis n° 12-A-12, l'Autorité revient une fois de plus sur la question sensible des échanges d'informations. Dans la décision du 6 avril 2012, l'affaire, examinée également au regard du droit de l'Union (V. pts 58 à 60), a été renvoyée à l'instruction sur la (...)

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SOURCES

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Aut. conc., avis n° 12-A-09, 12 avr. 2012 concernant un projet de décret relatif à l'instauration d'un mécanisme de capacité dans le secteur de l'électricitéAut. conc., avis n° 12-A-11, 26 avr. 2012 relatif à trois projets de décret concernant la publicité des médicaments à usage humain, des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitroAut. conc., avis n° 12-A-12, 15 mai 2012 relatif à la saisine de l'UIP concernant la conformité avec les règles de concurrence des statistiques publiées par le CPDP relatives aux volumes des ventes des produits pétroliers réalisées par les entrepositaires agréésAut. conc., avis n° 12-A-13, 8 juin 2012 relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l'article L. 37-1 du Code des postes et des communications électroniques, portant sur l'analyse des marchés de gros amont des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes audiovisuelAut. conc., déc. n° 12-D-11, 6 avr. 2012 concernant une saisine de la société Roland Vlaemynck Tisseur à l'encontre de pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation de serviettes industriellesCass. com., 20 mars 2012, n° 10-16.329, Pierre Fabre dermo cosmétique : JurisData n° 2012-004951Cass. com., 30 mai 2012, n° 11-22.144, Orange France : JurisData n° 2012-011726

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N°7 . 2012-07-01


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