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Politique commerciale commune

Europe - Juillet 2012 - n° 7

A noter également par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

En l'absence de pouvoir d'enquête contraignant conféré à la Commission, la phase administrative destinée à collecter les informations préalables à l'adoption des mesures antisubventions repose sur la collaboration volontaire des entreprises concernées. Cependant, il ne saurait être reproché aux institutions de l'Union une violation du principe de bonne administration dans l'instruction du dossier et la fixation des droits compensateurs lorsque l'entreprise concernée a manqué de précision et d'exactitude (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 24 mai 2012, aff. T-555/10, JBF RAK c/ Conseil

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N°7 . 2012-07-01


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