AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2013 - n° 7La bataille du rail a commencé. Premières décisions de la Cour de justice sur la mise en oeuvre des directives ferroviaires

La bataille du rail a commencé. Premières décisions de la Cour de justice sur la mise en oeuvre des directives ferroviaires

Europe - Juillet 2013 - n° 7

Etude par Stéphane de LA ROSA et Cécile RAPOPORT professeurs de droit public à l'université de Valenciennes, IDP EA 1384

EXTRAIT *

L'Europe du rail est une réalité juridique qui s'est tardivement constituée. Esquissée par la directive 91/440/CEENote 1, qui a initié le processus de libéralisation dans le secteur ferroviaire, puis véritablement engagée par le premier paquet ferroviaire, constitué par les directives 2001/12/CE, 2001/13/CE et 2001/14/CENote 2, le droit dérivé a posé les fondements de l'accès aux réseaux nationaux au profit d'opérateurs ferroviaires, en affirmant un droit d'accès équitable et non discriminatoire (...)

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N°7 . 2013-07-01


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