AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2013 - n° 7Point final au moins provisoire pour le volet constitutionnel de l'affaire Jeremy F.

Point final au moins provisoire pour le volet constitutionnel de l'affaire Jeremy F.

Europe - Juillet 2013 - n° 7

Repère par Denys SIMON professeur à l'université Paris 1 Panthéon SorbonneÉcole de droit de la Sorbonne

EXTRAIT *

Le 14 juin 2013, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la QPC relative à la constitutionnalité de l'absence de recours juridictionnel suspensif en cas d'extension du mandat d'arrêt européen à d'autres infractions que celles qui avaient justifié la remise (Cons. const., 14 juin 2013, déc. n° 2013-314 DC). On se souvient que, saisi d'une QPC par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 19 févr. 2013, n° 13-80.491, Jeremy X.), le Conseil constitutionnel avait, de manière (...)

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N°7 . 2013-07-01


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