AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2013 - n° 7Enfin l'action de groupe ?

Enfin l'action de groupe ?

Europe - Juillet 2013 - n° 7

Focus par Laurence IDOT professeur à l'université Panthéon-Assas, Paris 2Collège européen de Paris

EXTRAIT *

Hasard des calendriers ? Volonté d'anticiper une initiative européenne ? L'action de groupe est au coeur de l'actualité. En France, le gouvernement a déposé le 2 mai 2013 un projet de loi relatif la consommation (n° 1015) dont l'action de groupe constitue l'une des mesures phares. Le texte, qui sera adopté par l'Assemblée nationale au début de l'été, pourrait être transmis au Sénat dès la rentrée de septembre. Au moment où le projet était examiné par la Commission des affaires économiques, la Commission (...)

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N°7 . 2013-07-01


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