AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2013 - n° 7Lutte contre la fraude fiscale : échange automatique d'informations au sein de l'Union

Lutte contre la fraude fiscale : échange automatique d'informations au sein de l'Union

Europe - Juillet 2013 - n° 7

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Comm. UE, communiqué IP/13/530, 12 juin 2013 La Commission a proposé le 12 juin 2013 d'étendre l'échange automatique d'informations entre les administrations fiscales de l'Union européenne, dans le cadre de la lutte renforcée contre la fraude fiscale. En vertu de la proposition, les dividendes, les plus-values, toutes les autres formes de revenus financiers et les soldes de comptes seraient ajoutés à la liste des catégories faisant l'objet d'un échange automatique d'informations au sein de l'Union, (...)

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N°7 . 2013-07-01


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