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Mesures restrictives

Europe - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Série d'annulations de mesures restrictives liées à la situation en Tunisie. Les recours en annulation de mesures restrictives liées à la situation tunisienne se sont heurtés en premier lieu, pour certains d'entre eux, à des obstacles de recevabilité. Dans l'affaire T-187/11 concernant M. Trabelsi et sa famille, la qualité pour agir ou l'intérêt à agir des autres requérants que M. Trabelsi, en l'occurrence son épouse et ses enfants mineurs, ont néanmoins été admis par le Tribunal, au motif qu'ils (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 28 mai 2013, aff. T-187/11, Mohamed Trabelsi et a. c/ Conseil, soutenu par Commission et TunisieTrib. UE, 28 mai 2013, aff. T-188/11, Mohamed Slim Ben Mohamed Hassen Ben Salah Chiboub c/ Conseil, soutenu par Commission et TunisieTrib. UE, 28 mai 2013, aff. T/200/11, Fahed Mohamed Sakher Al Matri c/ Conseil, soutenu par Commission et Tunisie

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N°7 . 2013-07-01


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