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Mesures restrictives

Europe - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Nouvelle annulation de mesures restrictives prise à l'encontre d'une entreprise iranienne. L'annulation de mesures restrictives liées à la lutte contre la prolifération nucléaire en Iran apporte quelques confirmations prévisibles, mais aussi quelques précisions intéressantes. L'examen du grief tiré du défaut de motivation est rejeté sur la base de la jurisprudence classique appliquée dans le contexte des mesures restrictives (V. par ex. Trib. UE, 14 oct. 2009, aff. T-390/08, Bank Melli Iran c/ Conseil, (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 16 mai 2013, aff. T-392/11, Iran Transfo c/ Conseil, soutenu par Commission

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N°7 . 2013-07-01


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