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Mandat d'arrêt européen

Europe - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Réponse de la Cour de justice au renvoi préjudiciel historique du Conseil constitutionnel français : consécration du droit au recours juridictionnel, mais dans des limites complexes. À la suite du renvoi du Conseil constitutionnel français (Cons. const., 4 avr. 2013, déc. n° 2013-314 QPC ; V. D. Simon, « Il y a toujours une première fois » : Europe 2013, étude 5. – V. également Entretien avec le Président J.-L. Debré : Europe 2013, entretien 1)), la Cour de justice a rendu son arrêt moins de deux (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 30 mai 2013, aff. C-168/13 PPU, Jeremy F.

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N°7 . 2013-07-01


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