AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2013 - n° 7Répétition de l'indu

Répétition de l'indu

Europe - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

La répétition de l'indu peut être exclue en cas d'enrichissement sans cause, si les juges nationaux s'assurent que la charge économique supportée par le contribuable a été effectivement neutralisée. Cette affaire permet à la Cour d'asseoir une nouvelle fois les principes relatifs à la répétition de l'indu et à ses limites. La requérante, Alakor, a signé un contrat de subvention avec le ministère de l'agriculture aux fins de financer un projet de développement rural et agricole. Elle a intégré dans (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 7e ch., 16 mai 2013, aff. C-191/12, Alakor Gabonatermelo és Forgalmazó Kft.

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N°7 . 2013-07-01


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