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Droit de séjour permanent

Europe - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Les périodes de séjour effectuées au titre d'un droit de séjour dérivé d'un travailleur migrant ne peuvent être considérées comme un séjour légal aux fins d'acquisition d'un droit de séjour permanent sans que les conditions édictées par la directive 2004/38/CE ne soient remplies. L'effort de codification des textes et de la jurisprudence antérieurs en matière de libre circulation du citoyen européen et des membres de sa famille réalisée par la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 8 mai 2013, aff. C-529/11, Alarape et a. c/ Secretary of State for the Home Department

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N°7 . 2013-07-01


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