AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2013 - n° 7Regroupement familial

Regroupement familial

Europe - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

La Cour confirme son interprétation restrictive du champ d'application et l'étendue du droit au regroupement familial des ressortissants de pays tiers membres de la famille de citoyens de l'Union, tant au regard des dispositions des directives 2003/86/CE et 2004/38/CE qu'à celles de l'article 20 TFUE. L'affaire Kreshnik Ymeraga confirme la volonté de la Cour de cantonner dans son cadre juridique exact le droit au regroupement familial des ressortissants d'États tiers, membres de la famille d'un citoyen (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 8 mai 2013, aff. C-87/12, Kreshnik Ymeraga et a.

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N°7 . 2013-07-01


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