AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2013 - n° 7Sanctions pécuniaires du manquement

Sanctions pécuniaires du manquement

Europe - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Première condamnation de la Suède à une somme forfaitaire dans le cadre d'un double manquement pour non transposition de la directive conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications. La mise en oeuvre des sanctions pécuniaires au titre de l'article 260, paragraphe 1 TFUE vient de s'enrichir d'un nouvel arrêt à l'encontre de la Suède. Il lui est fait cumulativement (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 30 mai 2013, aff. C-270/11, Commission c/ Suède

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N°7 . 2013-07-01


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