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Intérêt à agir

Europe - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Contrairement au Tribunal, la Cour juge que l'abrogation de mesures restrictives ne fait pas disparaître l'intérêt à agir du requérant, notamment en vue de remédier au « préjudice moral » qu'il a subi du fait de son inscription sur les black lists. Le pourvoi jugé par la Grande chambre était dirigé contre une ordonnance du Tribunal ayant prononcé un non-lieu à statuer sur les recours en annulation introduits contre des mesures restrictives dans le cadre de la lutte anti-terroriste (Trib. UE, ord., (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 28 mai 2013, aff. C-239/12 P, Abdulbasit Abdulrahim

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N°7 . 2013-07-01


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