Recevabilité

Europe - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Tour d'horizon de la jurisprudence en matière de recevabilité des recours en annulation et effets dans le temps des arrêts d'annulation. L'arrêt sous commentaire constitue une excellente illustration de la jurisprudence relative à la recevabilité et aux effets des recours en annulation, il permet également au Tribunal de rappeler les règles qui encadrent le pouvoir d'exécution dans le cadre du règlement OCM unique (Cons. CE, règl. (CE) n° 1234/2007, 22 oct. 2007, portant organisation commune des (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 30 mai 2013, aff. jtes T-454/10 et T-482/11, Anicav c/ Commission

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N°7 . 2013-07-01


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