AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2013 - n° 7Procédure simplifiée

Procédure simplifiée

Europe - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Où la Cour fait un usage intensif de l'article 99 de son règlement de procédure. Ces trois affaires illustrent une utilisation intensive par la Cour de l'article 99 du règlement de procédure qui permet au juge – sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général ayant été entendu – de répondre par ordonnance motivée lorsqu'une question posée à titre préjudiciel est identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué, mais aussi lorsque la réponse à une telle question peut être clairement (...)

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SOURCES

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CJUE, ord., 9e ch., 8 mai 2013, aff. C-542/12, Giorgio FidenatoCJUE, ord., 10e ch., 13 mai 2013, aff. C-564/11, Consulta Regionale Ordine Ingegneri della Lombardia et a. c/ Comune di PaviaCJUE, ord., 10e ch., 16 mai 2013, aff. C-444/12, Hardimpex Kft., en liquidation c/ Nemzeti Adó-és Vámhivatal Kiemelt Ügyek és Adózók Adó Foigazgatósága

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N°7 . 2013-07-01


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