AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2013 - n° 7Recevabilité des recours en annulation des associations

Recevabilité des recours en annulation des associations

Europe - Juillet 2013 - n° 7

A noter également par Julie DUPONT LASSALLE

EXTRAIT *

La requérante, association de locataires, demande l'annulation d'une décision de la Commission refusant de qualifier une vente d'aides d'État. Le tribunal recherche si elle dispose d'une qualité pour agir et si elle peut être considérée comme une personne intéressée au sens de l'article 108, paragraphe 2, TFUE. Le juge rappelle les trois situations dans lesquelles la recevabilité des recours introduits par une association peut être admise (pt 29). Il faut soit qu'une disposition légale reconnaisse (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 16 mai 2013, aff. T-559/11, BytyOKD c/ Commission

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N°7 . 2013-07-01


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