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Renvoi préjudiciel : incompétence manifeste de la Cour

Europe - Juillet 2013 - n° 7

A noter également par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Le tribunale di Tivoli a décidément des difficultés persistantes avec le champ d'application des dispositions de la Charte des droits fondamentaux (V. parmi d'autres exemples CJUE, 10e ch., 14 mars 2013, aff. C-555/12, Claudio Loreti et a. c/ Comune di Zagarol : Europe 2013, comm. 204, obs. A. Rigaux). Il demande à la Cour d'interpréter l'article 47, paragraphe 3, de la Charte, l'article 6 de la CEDH, lu en combinaison avec l'article 52, paragraphe 3, de la Charte et l'article 6 UE. Comme le constate (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 10e ch., 8 mai 2013, aff. C-73/13, T.

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N°7 . 2013-07-01


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