AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2013 - n° 7État responsable du traitement de la demande d'asile

État responsable du traitement de la demande d'asile

Europe - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

De quelques précisions quant à la portée de l'article 3, paragraphe 2 du règlement Dublin II et au rôle du HCR dans la définition de l'État responsable. Le présent arrêt était très attendu des spécialistes des politiques et du droit d'asile car il fournissait l'occasion à la Cour de justice de se prononcer sur le contenu du droit d'asile, tel que proclamé à l'article 18 de la Charte des droits fondamentaux. Par sa seconde question préjudicielle, la juridiction bulgare demandait innocemment : « Quel (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 30 mai 2013, aff. C-528/11, Halaf c/ Darzhavna agentsia za bezhantsite pri Ministerskia savet

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°7 . 2013-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement