AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2013 - n° 7Rétention des demandeurs d'asile

Rétention des demandeurs d'asile

Europe - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

La Cour tente de trouver un équilibre entre deux impératifs contraires : l'encadrement des rétentions des demandeurs d'asile et le risque d'abus de droit. La question sensible de la rétention des demandeurs d'asile émerge frontalement devant le prétoire du juge (V. déjà indirectement, CJCE, 30 nov. 2009, aff. C-357/09 PPU, Kadzoev : Europe 2010, comm. 19, obs. L. Idot). Largement utilisée par les États, la détention administrative des demandeurs d'asile a pu être dénoncée par certaines associations (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 30 mai 2013, aff. C-534/11, Mehmet Arslan c/ Policie CR, Krajské reditelství policie Ústeckého kraje, odbor cizinecké policie

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°7 . 2013-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement