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Marchés d'instruments financiers

Europe - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Cour précise le champ d'application de l'obligation d'évaluation des risques clients et la portée de l'obligation de sanction des violations du droit de l'Union impartie aux États membres. La diversité des produits financiers, dont le législateur européen a pris acte dans la directive 2009/34/CE concernant les marchés d'instruments financiers (JOUE n° L 145, 30 avr. 2004, p. 1) afin de déterminer les obligations des établissements financiers, ne facilite pas nécessairement la compréhension de (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 30 mai 2013, aff. C-604/11, Genil 48 SL et Commercial Hostelera de Grandes Vinos SL

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N°7 . 2013-07-01


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