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Transports ferroviaires

Europe - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La Cour apporte de nouvelles précisions quant aux obligations des États membres au titre du premier « paquet » ferroviaire. En 2010, la Commission a introduit une salve de recours en manquement relatifs à la transposition et à l'application du premier « paquet » ferroviaire (CJUE, 25 oct. 2012, aff. C-557/10, Commission c/ Portugal : Europe 2012, comm. 501, obs. A.-L. Mosbrucker. – CJUE, 28 févr. 2013, aff. C-473/10, Commission c/ Hongrie. – CJUE, 28 févr. 2013, aff. C-483/10, Commission c/ Espagne. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 30 mai 2013, aff. C-512/10, Commission c/ Pologne

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N°7 . 2013-07-01


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