AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2013 - n° 7Sanction des cartels

Sanction des cartels

Europe - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour rappelle les principes applicables tant pour l'imputation des comportements des filiales aux sociétés mères que pour la prise en compte de la récidive. Cet arrêt rendu sans conclusions n'apporte pas d'élément nouveau quant à la politique de sanctions des cartels, mais présente l'intérêt de dresser un bilan pédagogique de l'état du droit de l'Union sur l'une des questions les plus débattues ces derniers mois : la possibilité d'imputer le comportement d'une filiale à la société mère. Dans l'affaire (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 8 mai 2013, aff. C-508/11 P, Eni

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N°7 . 2013-07-01


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