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Conditions formelles d'une plainte

Europe - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour confirme qu'en l'état du droit positif une plainte en matière d'aides d'État n'est soumise à aucune condition formelle. Dans cet arrêt rendu sans conclusions, la Cour rejette le pourvoi de la Commission contre l'arrêt du Tribunal dans une affaire Ryanair (Trib. UE, 29 sept. 2011, aff. T-442/07 : Europe 2011, comm. 424). En l'espèce, Ryanair avait « dénoncé » à la Commission le transfert de cent employés d'Alitalia par une lettre de juin 2006 à laquelle la DG « Transport et énergie » avait (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 10e ch., 16 mai 2013, aff. C-615/11 P, Commission c/ Ryanair

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N°7 . 2013-07-01


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