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Mesures visant le logement social

Europe - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Des mesures visant à aider le logement social peuvent être qualifiées d'aides, mais peuvent être dispensées de notification en application de la décision « SIEG ». Dans l'affaire du décret de la Région flamande relatif à la politique foncière (V. Europe 2013, comm. 308 et 320), la Cour de justice était également interrogée sur la compatibilité des dispositions du livre 4 relatif à la « charge sociale » avec les articles 107 et 108 TFUE. Etaient en cause tout d'abord certaines mesures visant à compenser (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 8 mai 2013, aff. jtes C-197/11 et C-203/11, Éric Libert et a., All Projects & Developments

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N°7 . 2013-07-01


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