AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2013 - n° 7Notion d'aide et transfert de « ressources d'État »

Notion d'aide et transfert de « ressources d'État »

Europe - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Répondant à une question préjudicielle du Conseil d'État, la Cour précise la jurisprudence Pearle et son application à la décision d'extension d'un accord interprofessionnel instituant une cotisation. L'arrêt retiendra l'attention à un double titre. Malgré l'arrêt Preussen Elektra (CJCE, 13 mars 2001, aff. C-379/98 : Europe 2001, comm. 182), la condition relative aux ressources d'État reste controversée. De plus, l'affaire trouve son origine en France, où l'on connaît de nombreuses « contributions (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 30 mai 2013, aff. C-677/11, Doux Élevage

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N°7 . 2013-07-01


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