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Accises et double imposition

Europe - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Une demande de remboursement de l'accise acquittée dans l'État membre de départ ne peut être rejetée au seul motif que cette demande n'a pas été introduite avant l'expédition des marchandises vers l'État membre de destination. Les questions préjudicielles soulevées par la juridiction roumaine n'auraient probablement pas eu lieu d'être si le législateur roumain avait transposé avec davantage de rigueur les obligations découlant de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 30 mai 2013, aff. C-663/11, Scandic Distilleries SA

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N°7 . 2013-07-01


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