AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2013 - n° 7Notion de résidence habituelle et mise en oeuvre d'une règle nationale anti-cumul

Notion de résidence habituelle et mise en oeuvre d'une règle nationale anti-cumul

Europe - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Le règlement de coordination n'admet pas l'hypothèse de résidences multiples et concomitantes. Ce n'est qu'à de strictes conditions qu'une pension de retraite acquise dans un État peut être réduite en raison de la pension de survie servie dans un autre État. La situation en matière de pension de retraite d'une ressortissante polonaise qui a partagé sa vie avec son mari entre la Pologne et l'Allemagne donne l'occasion à la Cour de préciser le sens de plusieurs dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 16 mai 2013, aff. C-589/10, Wencel

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N°7 . 2013-07-01


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