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Clauses abusives

Europe - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

L'abus ne tolère pas la modération : le juge est tenu d'écarter la clause abusive. Le contentieux des clauses abusives connaît un développement particulièrement important cette année puisque le seul premier semestre de l'année 2013 totalise dix affaires clôturées contre huit pour l'ensemble de l'année 2012. Les questions que soulève la directive 93/13/CEE, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (Cons. CE, dir. 93/13/CEE, 5 avr. 1993 : JOCE n° L 95, 21 avr. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 30 mai 2013, aff. C-488/11, Dirk Frederik Asbeek Brusse c/ Jahani BV

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N°7 . 2013-07-01


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