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Clauses abusives

Europe - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

L'effectivité et l'équivalence des recours une nouvelle fois mises à l'honneur. Jugeant certaines clauses de son contrat de crédit de caractère usuraire, contraire aux bons usages et fictif, la requérante au principal avait introduit un recours devant son tribunal local lequel avait rejeté sa demande d'invalidité partielle du contrat à défaut d'une démonstration suffisante de ces moyens. La juridiction d'appel, auteur du renvoi s'interroge sur ses obligations au titre de la directive 93/13/CE, concernant (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 30 mai 2013, aff. C-397/11, Erika Jorös c/ Aegon Magyarország Hitel Zrt.

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N°7 . 2013-07-01


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