AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2013 - n° 7Fonds de cohésion : fractionnement des marchés et corrections financières

Fonds de cohésion : fractionnement des marchés et corrections financières

Europe - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Confirmation de la jurisprudence selon laquelle la violation de la législation de l'Union sur les marchés publics peut justifier la réduction du concours financier accordé dans le cadre du Fonds de cohésion. Il est souvent bien difficile de se défaire de ses mauvaises habitudes. Ce nouvel épisode de sanctions financière retenues contre l'Espagne dans le cadre de financements accordés par les Fonds européens témoigne des difficultés récurrentes rencontrées par l'Espagne dans sa mise en conformité (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 1re ch., 29 mai 2013, aff. T-384/10, Espagne c/ Commission

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N°7 . 2013-07-01


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