AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2013 - n° 7Concurrence : l'activité des autorités de concurrence en antitrust

Concurrence : l'activité des autorités de concurrence en antitrust

Europe - Juillet 2013 - n° 7

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Comme cela avait été annoncé (V. Europe, 2013, comm. 287), la signature d'un accord de coopération entre l'Union européenne et la Suisse a été confirmé. Il s'agit du cinquième accord de ce type conclu par l'Union, après des accords avec les États-Unis, le Canada, le Japon et la Corée. L'accord avec la Suisse est novateur en ce qu'il permet aux deux autorités d'échanger les informations obtenues dans le cadre de leurs enquêtes. Il est soumis à ratification : il entrera en vigueur dès sa ratification (...)

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SOURCES

Europe
Comm. UE, déc. IP/13/456, 23 mai 2013, aff. 39.595, Air Canada et a.Comm. UE, résumé déc. 2013/C 140/07, 23 janv. 2013, aff. COMP/39.839, Telefónica/Portugal Telecom : JOUE n° C 140, 18 mai 2013CA Paris, pôle 5, 7e ch., 16 mai 2013, n° 2012/01227, Kontiki : JurisData n° 2013-011014Aut. conc., avis n° 13-A-12, 10 avr. 2013 relatif à un projet d'arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électroniqueAut. conc., déc. n° 13-D-10, 6 mai 2013 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les Messageries lyonnaises de presse (MLP)Aut. conc., déc. n° 13-D-11, 14 mai 2013 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur pharmaceutiqueAut. conc., déc. n° 13-D-12, 28 mai 2013 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation de commodités chimiques

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N°7 . 2013-07-01


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