AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2013 - n° 7Base d'imposition de la TVA en cas de radiation du registre

Base d'imposition de la TVA en cas de radiation du registre

Europe - Juillet 2013 - n° 7

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Les questions du tribunal administratif de Varna portaient sur la détermination de la base d'imposition en cas de radiation du registre de la TVA. La Cour considère que, dans la mesure où l'objectif de l'article 18 c) de la directive TVA est d'éviter une consommation finale non taxée, la radiation du registre constitue une cessation d'activité au sens de cette disposition et que, dans une telle hypothèse, la détermination de la base d'imposition des biens concernés relève de l'article 74 qui prévoit (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 8e ch., 8 mai 2013, aff. C-142/12, Hristomir Marinov

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N°7 . 2013-07-01


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