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Fiscalité : exigibilité de la TVA

Europe - Juillet 2013 - n° 7

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

En réponse aux questions du tribunal administratif suprême polonais, la Cour considère que l'article 66 de la directive TVA (JOUE no L 347, 11 déc. 2006, p. 1) s'oppose à la loi polonaise sur la TVA qui prévoit que l'exigibilité de la taxe, pour les services de transport et d'expédition, naît au moment de l'encaissement du prix ou au plus tard 30 jours à compter de la prestation de services, car une telle disposition entre à la fois dans l'hypothèse du point b) et du point c) de l'article 66, chose (...)

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SOURCES

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CJUE, 6e ch., 16 mai 2013, aff. C-169/12, TNT Express Worldwide sp. z o.o.

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N°7 . 2013-07-01


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