AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2013 - n° 7Matière délictuelle

Matière délictuelle

Europe - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'article 5, point 3, ne permet pas d'établir, au titre du lieu du fait générateur imputé à l'un des auteurs supposés d'un dommage, qui n'est pas partie au litige, une compétence juridictionnelle à l'encontre d'un autre auteur supposé dudit dommage qui n'a pas agi dans le ressort de la juridiction saisie. Comme le montre le nombre d'observations présentées, la question soulevée par une juridiction allemande dans cette affaire a retenu l'attention. La réponse était également très attendue dans les (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 16 mai 2013, aff. C-228/11, Melzer

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N°7 . 2013-07-01


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