AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2014 - n° 7La révolution numérique du juge de l'Union : les premiers pas de la cybercitoyenneté

La révolution numérique du juge de l'Union : les premiers pas de la cybercitoyenneté

Europe - Juillet 2014 - n° 7

Etude par Denys SIMON professeur à l'université Paris 1 Panthéon SorbonneÉcole de droit de la Sorbonne

EXTRAIT *

La Cour de justice se livre à une interprétation constructive des directives en matière de protection et de conservation des données personnelles, en procédant à une codification prétorienne des droits dans le cyberespace. La précédente livraison de la revue Europe s'était fait l'écho d'un important arrêt de Grande chambre, condamnant la décision du Parlement hongrois de mettre fin de manière anticipée aux fonctions du commissaire à la protection des données. Était ainsi précisé le contenu de l'exigence (...)

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N°7 . 2014-07-01


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