AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2014 - n° 7La Cour européenne des droits de l'homme confirme sa présence active dans le dialogue entre juge national et juge de l'Union

La Cour européenne des droits de l'homme confirme sa présence active dans le dialogue entre juge national et juge de l'Union

Europe - Juillet 2014 - n° 7

Repère par Denys SIMON professeur à l'université Paris 1 Panthéon SorbonneÉcole de droit de la Sorbonne

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la deuxième section de la Cour européenne des droits de l'homme le 8 avril 2014 (CEDH, 8 avr. 2014, n° 17120/09, Dhabi c/ Italie) a jugé à l'unanimité qu'un refus de renvoi préjudiciel par une juridiction nationale, dès lors qu'il n'était pas motivé, constituait une violation du droit à un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme En l'occurrence, un requérant tunisien contestait la différence de traitement dont il avait été l'objet (...)

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N°7 . 2014-07-01


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