AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2014 - n° 7La décision « OGM » du Conseil constitutionnel : une occasion manquée ?

La décision « OGM » du Conseil constitutionnel : une occasion manquée ?

Europe - Juillet 2014 - n° 7

Focus par Denys SIMON professeur à l'université Paris 1 Panthéon SorbonneÉcole de droit de la Sorbonne

EXTRAIT *

Le 28 mai 2014, le Conseil constitutionnel, par sa décision 2014-694 DC, a jugé que la loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié, adoptée le 15 avril par l'Assemblée nationale et le 5 mai par le Sénat, était conforme à la constitution. Les bulletins de victoire enthousiastes qui ont salué cette décision, y compris de la part du ministre de l'Agriculture, ne sauraient occulter la fragilité juridique du raisonnement du Conseil, qui a sans aucun doute (...)

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N°7 . 2014-07-01


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