AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2014 - n° 7ELSJ : amélioration de la protection des enfants dans les procédures pénales

ELSJ : amélioration de la protection des enfants dans les procédures pénales

Europe - Juillet 2014 - n° 7

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Comm. UE, communiqué IP/14/636, 6 juin 2014 Les ministres de la Justice des États membres sont convenus le 6 juin 2014 d'une approche générale (sous forme d'accord informel) pour instaurer des mesures accordant aux enfants des garanties particulières dans le cadre des procédures judiciaires pénales. La Commission européenne a présenté, en novembre 2013, une proposition de directive (Comm. UE, communiqué, IP/13/1157, 27 nov. 2013) visant à leur assurer une protection spéciale. L'accord conclu ce jour (...)

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N°7 . 2014-07-01


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