AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2014 - n° 7Dernière étape dans le processus de réforme de l'OLAF

Dernière étape dans le processus de réforme de l'OLAF

Europe - Juillet 2014 - n° 7

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Comm. UE, communiqué IP/14/654, 11 juin 2014 La Commission a proposé le 11 juin 2014 des mesures visant à renforcer encore la protection des garanties procédurales dans les enquêtes de l'OLAF, qui marqueraient l'achèvement du processus de réforme déjà très vaste entamé au sein de l'Office européen de lutte antifraude. La proposition prévoit la création d'un nouveau contrôleur des garanties procédurales, qui assumerait deux fonctions principales. Premièrement, il serait chargé d'examiner les plaintes (...)

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N°7 . 2014-07-01


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