AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2014 - n° 7Aides d'État : nouvelles règles pour le soutien des projets importants d'intérêt européen commun

Aides d'État : nouvelles règles pour le soutien des projets importants d'intérêt européen commun

Europe - Juillet 2014 - n° 7

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/14/673, 13 juin 2014 Dans le cadre de la modernisation du contrôle des aides d'État, la Commission a adopté une communication sur les projets importants d'intérêt européen commun (PIEEC) afin d'encourager les États membres à orienter leurs dépenses publiques vers de grands projets qui apportent une contribution notable à la croissance économique, à l'emploi et à la compétitivité de l'Europe. Lorsque des initiatives privées ne peuvent se concrétiser en raison des risques importants (...)

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N°7 . 2014-07-01


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