Handicap

Europe - Juillet 2014 - n° 7

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Intéressants développements sur l'application de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire à une personne souffrant d'un déficit visuel : les considérations de sécurité routière l'emportent sur la protection des personnes handicapées. Quel équilibre trouver entre protection de la sécurité routière et protection des droits de conducteurs souffrant d'une perte d'acuité visuelle ? Peut-on qualifier une telle personne d'« handicapé » au sens de la convention de l'ONU sur le handicap et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 22 mai 2014, aff. C-356/12, Wolfgang Glatzel c/ Freitstaat Bayern : JurisData n° 2014-013461

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°7 . 2014-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement