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Travail dominical et droits fondamentaux : une occasion manquée

Europe - Juillet 2014 - n° 7

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Les opposants aux réglementations sur le travail dominical cherchent à nouveau secours auprès de la Cour qui peut éluder la confrontation avec la Charte des droits fondamentaux faute d'applicabilité de celle-ci. « Entre la France qui n'hésite pas à coller 120.000 euros d'astreinte aux magasins de bricolages qui ouvrent malgré tout le dimanche et les États-Unis où on peut faire ses courses le dimanche à 3 heures du matin si cela nous prend, il y a la Belgique... le pays maître en matière de compromis ! » (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 8 mai 2014, aff. C-483/12, Pelckmans

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N°7 . 2014-07-01


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