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Limites à l'accès aux informations environnementales et marge d'appréciation des États

Europe - Juillet 2014 - n° 7

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

La directive 2003/4/CE n'autorise pas les États membres à adopter des mesures incompatibles avec l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux. La Cour de justice a décidé de statuer par voie d'ordonnance motivée conformément à l'article 99 de son règlement de procédure puisque la réponse à la question posée à titre préjudiciel ne laisse place à aucun doute raisonnable. Bien que la question de la juridiction nationale porte à la fois sur l'interprétation et la validité de la directive 2003/4/CE (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 9e ch., ord., 8 mai 2014, aff. C-329/13, Stefan

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N°7 . 2014-07-01


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