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Principe des compétences d'attribution

Europe - Juillet 2014 - n° 7

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Censure de l'incompétence de la Commission. Les subtils équilibres instaurés dans le cadre de la politique de la pêche et notamment dans la fixation des capacités de pêche conjugués aux règles commandant les pouvoirs de la Commission et l'applicabilité de la norme conduisent à l'annulation de décisions par lesquelles la Commission refusa les demandes d'augmentation de capacités de pêche de l'Irlande (Cons. UE, règl. (CE) n° 2792/1999, 17 déc. 1999, définissant les modalités et les conditions des (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 13 mai 2014, aff. T-458/10 à T-467/10 et T-471/10, Mc Bride et a. c/ Commission : JurisData n° 2014-013469

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Europe

N°7 . 2014-07-01


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