AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2014 - n° 7Refus d'accès aux documents et protection des activités d'enquête de l'OLAF

Refus d'accès aux documents et protection des activités d'enquête de l'OLAF

Europe - Juillet 2014 - n° 7

A noter également par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

Le droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes garanti par le règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2011 (JOUE n° L 145, 31 mai 2001) peut trouver certaines limitations envisagées notamment par l'article 4, paragraphe 2, du règlement. La nécessité de préserver l'activité d'enquête de la Commission ayant maintes fois été affirmée (V. récemment Trib. UE, 13 sept. 2013, aff. T-111/11, ClientEarth c/ Commission : Europe 2013, comm. 436, obs. J. Dupont-Lassalle), c'est sans surprise (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 21 mai 2014, aff. T-447/11, Catinis c/ Commission

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N°7 . 2014-07-01


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