AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2014 - n° 7Protection subsidiaire et statut de réfugié

Protection subsidiaire et statut de réfugié

Europe - Juillet 2014 - n° 7

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

La Cour retient une conception classique de la protection subsidiaire, refusant de la dissocier d'une procédure de reconnaissance du statut de réfugié et critique le système irlandais sur le fondement de l'article 41 de la Charte, pour non-respect du principe de l'accès effectif aux statuts. La protection subsidiaire doit-elle être considérée comme un ersatz du statut de réfugié ou est-il possible de lui conférer une autonomie, permettant aux demandeurs d'engager des procédures distinctes ? Telle (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 8 mai 2014, aff. C-604/12, H. N. c/ Minister for Justice, Equality and Law Reform, Ireland

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N°7 . 2014-07-01


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