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Principe ne bis idem

Europe - Juillet 2014 - n° 7

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Précision de la portée du principe ne bis idem dans un contexte criminel transfrontalier : le juge retient une conception restrictive du principe et interprète l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux à la lumière des objectifs de lutte contre l'impunité des criminels. Comme l'annonce d'emblée l'avocat général Jääskinen dans sa prise de position rendue sous la présente affaire, la Cour se trouve saisie d'une problématique inédite dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 27 mai 2014, aff. C-129/14 PPU, Zoran Spasic

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N°7 . 2014-07-01


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