AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2014 - n° 7Naissance d'une dette douanière

Naissance d'une dette douanière

Europe - Juillet 2014 - n° 7

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

La Cour donne des critères clairs permettant de distinguer le champ d'application de l'article 203 et de l'article 204 du Code des douanes, qui énumèrent les situations donnant naissance à une dette douanière. Quelles sont les conséquences d'une présentation de marchandises au bureau de douanes de destination après l'expiration du délai prévu ? A t-elle pour effet de faire naître une dette douanière en application de l'article 203 du Code des douanes (Cons. CE, règl. (CEE) n° 2913/92, 12 oct. 1992 : (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 15 mai 2014, aff. C-480/12, Minister van Financiën c/ X BV

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N°7 . 2014-07-01


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