AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2014 - n° 7Complément différentiel de prestations familiales

Complément différentiel de prestations familiales

Europe - Juillet 2014 - n° 7

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Application à l'Elterngeld allemand de la règle selon laquelle le calcul du différentiel implique la comparaison de prestations familiales de même nature. La coordination des régimes de sécurité sociale des travailleurs migrants au sein de l'Union européenne est organisée autour de quelques règles principales, parmi lesquelles celle de non cumul pour le cas où une personne pourrait percevoir des prestations de même nature en vertu des législations sociales de plusieurs États membres (Règl. (CEE) (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 8 mai 2014, aff. C-374/12, Wiering

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N°7 . 2014-07-01


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